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• Raison sociale : DROME ARDECHE IMMOBILIER
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Médiation

1.- Pour les contrats de construction d’une maison individuelle ou les contrats de rénovation:

« Information sur la médiation des litiges de la consommation : Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part du maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur. Si le maître d’ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 PARIS représenté par Alain Yunh-Hing, téléphone : 06 09 20 48 86 et à sa plate-forme d’e-médiation : www.cm2c.net

2.- Pour les contrats préliminaires de VEFA ou les VEFA : 

« Information sur la médiation des litiges de la consommation : Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part de l’acquéreur d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du promoteur. Si l’acquéreur, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 PARIS représenté par Alain Yunh-Hing, téléphone : 06 09 20 48 86 et à sa plate-forme d’e-médiation : www.cm2c.net