Mentions légales

• Raison sociale : DROME ARDECHE IMMOBILIER
• Adresse postale du siège social : LA ROTONDE - 85 ALLEE DU MERLE - 26500 BOURG-LES-VALENCE
• N° téléphone : 04 75 42 13 22
• N° de SIRET : 402 365 837 00036
• Numéro intracommunautaire : FR 35 402 365 837
• SA au capital de : 125 000 €
• Directeur de la Publication : Lionel Gresse
• Hébergeur : W3Line - 10 ter, Rue Pasteur - 26500 BOURG-LÈS-VALENCE - FRANCE
  Téléphone : +33 (0)4 75 82 81 01

Les informations qui vous concernent sont destinées à :
DROME ARDECHE IMMOBILIER.

DROME ARDECHE IMMOBILIER s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Pour l'exercer, adressez-vous à :
DROME ARDECHE IMMOBILIER - LA ROTONDE - 85 ALLEE DU MERLE - 26500 BOURG-LES-VALENCE

Médiation

1.- Pour les contrats de construction d’une maison individuelle ou les contrats de rénovation:

« Information sur la médiation des litiges de la consommation : Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part du maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur. Si le maître d’ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS Tél.0149701593 et à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.

2.- Pour les contrats préliminaires de VEFA ou les VEFA : 

« Information sur la médiation des litiges de la consommation : Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part de l’acquéreur d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du promoteur. Si l’acquéreur, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS Tél.0149701593 et à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.